A défaut du transfèrement dans ce délai, l’inculpé est mis en liberté.
Article 146 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
A défaut du transfèrement dans ce délai, l’inculpé est mis en liberté.
Article 146 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale