05 – Le Procureur de la République accepte-t-il qu’un prévenu demande à bénéficier d’un délai pour se prononcer sur la proposition de peines pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Oui.

Lorsque le prévenu demande à bénéficier d’un délai pour se prononcer sur la proposition de peines, s’il n’est pas détenu, le Procureur de la République peut requérir que le Président du tribunal ou le juge délégué par lui, le place sous contrôle judiciaire ou en détention préventive jusqu’à ce qu’il comparaisse de nouveau devant le Procureur de la République pour donner suite à la proposition.

Article 524 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale