Lorsque le prévenu accepte la ou les peines proposées, il est aussitôt présenté devant le Président du tribunal ou le juge délégué par lui, saisi par le Procureur de la République d’une requête en homologation.
Le Président du tribunal entend le prévenu et son conseil, s’il en a. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le Procureur de la République.
Il statue, le jour même, par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique.
Article 523 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale