02 – Une personne condamnée par une juridiction de Côte d’Ivoire à une peine criminelle ou correctionnelle peut-elle être réhabilitée ? Oui. Toute personne condamnée par une juridiction de Côte d’Ivoire à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée. Article 765 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
