Category: APPLICATION-LOIDICI

Le ministre de la Justice fait tenir un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République de Côte d’Ivoire et celles dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse. Il fait également tenir un casier judiciaire national qui centralise les renseignements et informations consignés au greffe de chaque tribunal. Le greffier en chef et l’autorité administrative lui adressent, à cet effet, une des copies du casier…

Read More

Oui. Lorsque, à la suite d’une décision prise en vertu des dispositions relatives à l’enfance délinquante, la rééducation du mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d’office, la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la décision dont il s’agit. Le tribunal pour enfants…

Read More

Oui. Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire : 1°) des grâces ; 2°) des commutations ou réductions de peines ; 3°) des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l’exécution d’une première condamnation ; 4°) des arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation; 5°) des décisions de suspension de peine ; 6°) des réhabilitations ; 7°) des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d’expulsion ; 8°) la date de l’expiration de la peine…

Read More

Oui. Le greffe de chaque tribunal reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l’état civil, des fiches constatant : 1°) les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive, y compris les condamnations avec sursis ; 2°) les décisions prononcées par application des textes relatifs à l’enfance délinquante ; 3°)…

Read More

Lorsque la condamnation est devenue définitive, le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision établit la fiche du casier judiciaire du condamné qu’il transmet, par le canal du ministère public, au greffier en chef du tribunal du lieu de naissance de celui-ci. Lorsque la décision émane d’une autorité administrative, celle-ci procède comme il est dit ci-dessus. Article 754 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More

01 – Que fait le greffier en Chef lorsqu’une condamnation est devenue définitive ? 02 – Le greffe de chaque tribunal en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription de ce tribunal reçoit-il les fiches de condamnation de ces personnes ? 03 – Est-il fait mention sur les fiches du casier judiciaire des condamnations pénales survenues au cours de notre existence ? 04 – Le mineur devenu majeur est-il autorisé à demander la suppression d’une fiche de…

Read More

01 – Qui est mineur en matière pénale ? 02 – Le service de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse placé auprès de chaque juridiction est-il avisé de la procédure pénale contre le mineur ? 03 – Comment est engagée la poursuite contre un mineur à la date des faits ? 04 – Que fait le Procureur de la République quand un mineur est victime de violences ou d’agression à caractère sexuel? 05 – Le mineur…

Read More

La réhabilitation produit les effets de l’amnistie. Article 781 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More