Les règles prévues en matière d’appel contre les décisions du tribunal criminel sont applicables à l’appel contre les décisions du tribunal criminel pour mineurs. Les règles édictées pour l’appel des jugements correctionnels sont applicables à l’appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Articles 834 et 836 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Lorsque les décisions sur la prévention établie à l’égard du mineur ont été prononcées par défaut à l’égard de ce mineur, et assorties de l’exécution provisoire, elles sont exécutées à la diligence du procureur de la République. Le mineur est conduit et retenu dans un centre d’accueil ou dans une section d’accueil d’une institution d’éducation de formation professionnelle ou de soins ou dans un centre d’observation. Articles 808, 824 et 833 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre…
Oui. Les règles sur le défaut et l’opposition sont applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants. De même, les règles sur la contumace sont applicables à la procédure devant le tribunal criminel pour mineurs. Article 832 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Le droit d’opposition, d’appel ou de recours en cassation peut être exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal. Article 831 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Si la contravention est établie, le juge des enfants peut soit admonester le mineur, soit s’il estime conforme à l’intérêt du mineur, le placer sous le régime de la liberté surveillée. Toutefois, les mineurs de treize (13) ans ne peuvent faire l’objet que d’une admonestation. Article 830 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Les contraventions de simple police, commises par les mineurs de dix-huit (18) ans, sont déférées par voie de réquisitoire du Procureur de la République au juge des enfants siégeant en Chambre du conseil, aux fins de jugement. Article 829 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Dans tous les cas de prévention établie, les mesures sont prononcées pour le nombre d’années que la décision détermine. Ces années ne peuvent excéder l’époque où le mineur aura atteint l’âge de seize (16) ans pour le mineur de treize (13) ans, et l’âge de vingt et un (21) ans pour le mineur de plus de treize (13) ans. La décision doit préciser la date de l’expiration du placement. Si la prévention est établie à l’égard d’un mineur âgé…
Si la prévention est établie à l’égard du mineur de treize (13) ans, le tribunal pour enfants prononce, par décision motivée, l’une des mesures suivantes: 1°) remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde, ou à une personne digne de confiance ; 2°) placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilités ; 3°) placement dans un établissement médical ou médicopédagogique habilité ; 4°) remise…