43 – Qu’est-ce que le tribunal pour enfants prononce lorsque la prévention est établie à l’égard d’un mineur de treize (13) ans ?

Si la prévention est établie à l’égard du mineur de treize (13) ans, le tribunal pour enfants prononce, par décision motivée, l’une des mesures suivantes:

1°) remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde, ou à une personne digne de confiance ;

2°) placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilités ;

3°) placement dans un établissement médical ou médicopédagogique habilité ;

4°) remise au service de l’assistance à l’enfance ;

5°) placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d’âge scolaire.

Si la prévention est établie à l’égard d’un mineur âgé de plus de treize (13) ans, le tribunal pour enfants prononce par décision motivée l’une des mesures ci-dessus, ou le placement dans une institution publique d’éducation surveillée ou d’éducation corrective.

Articles 824 et 825 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale