Une personne peut-elle être punie deux fois pour le même fait ?
Non. Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait. Article 117 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
INFORMATION
Category: DOMAINE PENAL
15 – LE CUMUL D’INFRACTIONS
01 – Une personne peut-elle être punie deux fois pour le même fait ? 02 – Quelles peines et mesures de sûreté sont prononcées par le juge pour la qualification des peines principales ? 03 – Est-il possible de cumuler les peines lorsque plusieurs infractions faisant l’objet d’une même poursuite ont été commises par la même personne sans récidive ? 04 – Comment se détermine la sévérité des peines principales ? 05 – Que prévoit la loi lorsque le…
Comment l’amnistie supprime la responsabilité pénale ?
L’amnistie éteint l’action publique donc supprime la responsabilité pénale. Article 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Interdit-on aux personnes de nationalité ivoirienne faisant partie du personnel d’une ambassade d’invoquer l’immunité diplomatique ?
Oui. Ne peuvent invoquer le bénéfice de l’immunité, les personnes de nationalité ivoirienne faisant partie du personnel d’une ambassade, d’un consulat ou d’un organisme international accrédité en Côte d’Ivoire. Article 104 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Les personnes qui bénéficient de l’immunité diplomatique résultant des conventions internationales peuvent-elles être poursuivies pénalement ?
Non. Ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales devant les juridictions ivoiriennes, les infractions commises par les personnes bénéficiant de l’immunité diplomatique, telle qu’elle résulte des conventions internationales. Article 104 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
L’allié dans le cadre d’un mariage bénéficie-t-il de l’immunité en matière pénale ?
Oui. Donne lieu à réparations civiles uniquement, les infractions contre la propriété commises par un par les alliés, à condition que l’infraction ait été commise pendant la durée du mariage. Article 103 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
L’enfant qui commet un vol sur les biens de ses père et mère est-il emprisonné ?
Oui. Bénéficie de l’immunité, l’enfant ou autre descendant qui commet une infraction sur la propriété au préjudice de ses père ou mère ou autres ascendants. Ainsi, ne peut donner lieu qu’à des réparations civiles, les infractions contre la propriété commises par un enfant ou autre descendant au préjudice de ses père ou mère ou autres ascendants. De même, les mère ou père ou autres ascendants qui commettent une infraction contre la propriété au préjudice de leurs enfants ou autres…
Le conjoint qui commet une infraction sur la propriété au préjudice de l’autre conjoint peut-il faire la prison ?
Non. Chaque conjoint bénéficie de l’immunité pour tout ce qui les infractions sur la propriété. Ne peuvent donner lieu qu’à des réparations civiles, les infractions contre la propriété commises par un conjoint au préjudice de l’autre, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé. Article 103 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal