Category: DOMAINE PENAL

Détention militaire à vie La peine ci-dessus pour tout militaire, qui volontairement ne remplit pas une mission dont il est chargé si cette mission est relative à des opérations de guerre contre l’ennemi, les rebelles ou une bande armée. Si la mission est manquée par négligence, le coupable, la peine est : Un à trois ans de détention militaire Et s’il est officier la destitution militaire peut en outre être prononcée. Article 561 de la loi n° 2019-574 du…

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Deux à six mois de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire coupable de sommeil en faction. Si les faits ont lieu dans l’une de ces situations c’est-à-dire le fait commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée, soit lorsque la sécurité d’un établissement militaire, d’un navire ou d’un aéronef est en cause, la peine est : Cinq à…

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Deux mois à deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission d’exécuter ou de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire. Si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée, soit lorsque la sécurité d’un établissement…

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01 – Militaire qui viole une consigne générale ? 02 – Coupable de sommeil en faction ? 03 – Militaire qui ne remplit pas une mission dont il est chargé et portant sur des opérations de guerre contre l’ennemi ? 04 – Militaire qui se laisse surprendre par l’ennemi par négligence ?

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Dix à vingt ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui établit ou maintient illégalement une juridiction, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait des détentions subies ou de l’exécution des sentences prononcées. Article 558 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Deux mois à deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies. Tout militaire qui réquisitionne sans avoir qualité pour le faire est puni : Un an à cinq ans de détention militaire Si cette réquisition est exercée avec violences, la peine est : Cinq à dix ans de détention militaire Les peines prévues par la présente disposition sont…

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Deux mois à six mois de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un subordonné sans y avoir été provoqué. Si les faits ont lieu pendant le service, à l’occasion du service ou à bord d’un navire ou d’un aéronef, la peine est : Deux mois à un an de détention militaire Il n’y a pas d’infraction si les faits visés ci-dessus sont commis pour rallier des fuyards en…

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Six mois à cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné. Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines de coups et blessures allant de quinze jours à vingt ans et une amende de 100 000 F à 1 000 000 F et lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée. Il n’y a pas d’infraction…

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