Deux mois à deux ans de détention militaire
La peine ci-dessus pour tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission d’exécuter ou de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire.
Si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée, soit lorsque la sécurité d’un établissement militaire, d’un navire ou d’un aéronef est en cause, la peine est :
Cinq ans de détention militaire
Article 559 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal