Non.
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit sanctionnant les obligations de versement ou de dépôt, ne peuvent produire effets que trois (3) mois après la date de la sommation ou du commandement resté infructueux.
Article 126 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat