Le contrat de réservation préliminaire doit, à peine de nullité relative, être établi par écrit et comporter au moins les mentions suivantes :
1°) l’origine et la nature des droits sur le sol portant la construction ;
2°) la consistance de l’immeuble ;
3°) les caractéristiques générales relatives à la nature et à la qualité des matériaux de construction et des éléments d’équipement indispensables à l’utilisation de l’immeuble à construire conformément à sa destination, lesquelles doivent être conformes aux dispositions relatives aux matériaux de construction ;
4°) le délai d’exécution des travaux et le délai de livraison ;
5°) la description sommaire, la superficie et la situation de l’immeuble ou de la partie d’immeuble réservée ;
6°) le prix prévisionnel de l’immeuble ou de la partie d’immeuble réservée et les modalités de paiement ;
7°) les éventuelles modalités de révision du prix pour variations des conditions économiques pouvant intervenir dans les conditions déterminées par décret ;
8°) le cas échéant, la nature et le montant du ou des prêts sollicités par le bénéficiaire de la réservation en vue de l’acquisition ou des prêts que le réservant déclare s’engager à faire obtenir ou à transférer au réservataire
9°) le montant et les modalités de versement du dépôt de garantie et des apports nécessaires pour compléter le financement de l’acquisition ;
10°) la date d’expiration du délai prévu pour la réalisation de la vente par acte notarié ;
11°) l’attestation de garantie de remboursement des apports ;
12°) les références du permis de construire.
Article 129 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat