Comment doit être établi un contrat de réservation préliminaire ?

Le contrat de réservation préliminaire doit, à peine de nullité relative, être établi par écrit et comporter au moins les mentions suivantes :

1°) l’origine et la nature des droits sur le sol portant la construction ;

2°) la consistance de l’immeuble ;

3°) les caractéristiques générales relatives à la nature et à la qualité des matériaux de construction et des éléments d’équipement indispensables à l’utilisation de l’immeuble à construire conformément à sa destination, lesquelles doivent être conformes aux dispositions relatives aux matériaux de construction ;

4°) le délai d’exécution des travaux et le délai de livraison ;

5°) la description sommaire, la superficie et la situation de l’immeuble ou de la partie d’immeuble réservée ;

6°) le prix prévisionnel de l’immeuble ou de la partie d’immeuble réservée et les modalités de paiement ;

7°) les éventuelles modalités de révision du prix pour variations des conditions économiques pouvant intervenir dans les conditions déterminées par décret ;

8°) le cas échéant, la nature et le montant du ou des prêts sollicités par le bénéficiaire de la réservation en vue de l’acquisition ou des prêts que le réservant déclare s’engager à faire obtenir ou à transférer au réservataire

9°) le montant et les modalités de versement du dépôt de garantie et des apports nécessaires pour compléter le financement de l’acquisition ;

10°) la date d’expiration du délai prévu pour la réalisation de la vente par acte notarié ;

11°) l’attestation de garantie de remboursement des apports ;

12°) les références du permis de construire.

Article 129 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat