Comment l’Etat initie un plan de remembrement urbain ?

L’Etat peut initier un plan de remembrement urbain.

L’opération de remembrement urbain est conduite par le ministre chargé de l’Urbanisme.

Le projet de remembrement urbain est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme.

Articles 91, 92 et 93 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain