Le plan du bien foncier est joint au certificat foncier.
Un cahier des charges signé par le titulaire et le préfet du département est annexé au certificat foncier. Il précise :
1°) le cas échéant, la liste des occupants de bonne foi non admis au bénéfice du certificat foncier, dont les droits sont confirmés par le titulaire du certificat par la conclusion d’un bail en tenant compte des pratiques en vigueur dans la localité;
2°) le cas échéant, également, l’existence de servitudes particulières ou d’infrastructures réalisées par l’État ou par des tiers et dont l’usage est réglementé;
Les conditions d’immatriculation au livre foncier telles que précisées par le chapitre III ci-après.
Articles 13 et 14 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998