En cas de perte d’un exemplaire original du certificat foncier, une copie conforme sera délivrée par le préfet ou par le directeur général de l’Agence foncière rurale; mention en sera portée dans le système d’information foncière.
Article 12 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998