Le cautionnement est fixé à vingt millions de francs (20.000.000 F) CFA. Article 55 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020
La déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée des pièces ci-après : 1°) une déclaration personnelle revêtue de la signature du candidat dûment légalisée; 2°) un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant, lieu ; 3°) un certificat de nationalité ; 4°) une déclaration sur l’honneur de non renonciation à la nationalité ivoirienne ; 5°) un extrait du casier judiciaire ; 6°) un certificat de résidence ; 7°) une attestation de régularité fiscale. Ces pièces doivent…
Oui. Le délai de réception des candidatures expire soixante (60) jours avant le scrutin. La déclaration de candidature doit indiquer : 1°) les nom et prénoms du candidat ; 2°) la date et le lieu de sa naissance ; 3°) sa nationalité ; 4°) sa filiation ; 5°) la nationalité de ses père et mère ; 6°) son domicile et sa profession ; 7°) le ou les Partis politiques l’ayant investi, s’il y a lieu ; 8°) la couleur,…
Les candidatures à l’élection du Président de la République sont reçues par la Commission chargée des élections, qui les transmet au Conseil constitutionnel au plus tard dans les soixante douze (72) heures à compter de la date de clôture de réception desdites candidatures. Article 52 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril…
Chaque candidat est tenu de produire une déclaration de candidature revêtue de sa signature dûment légalisée. Article 51 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020
Ne peuvent être acceptées pendant l’exercice de leurs fonctions et pendant les six (6) mois qui suivent la cessation de celles-ci, de quelque manière que ce soit, les candidatures à l’élection du Président de la République, de : 1°) membre du Conseil constitutionnel et des juridictions suprêmes ; 2°) magistrat ; 3°) agent comptable central et départemental ; 4°) Président et directeur d’Etablissements ou d’entreprises à participation financière publique ; 5°) fonctionnaire ; 6°) militaire et assimilé; 7°) membre…
Oui. Sont inéligibles : 1°) les personnes privées par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité; 2°) les personnes pourvues d’un Conseil judiciaire. Article 49 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril…
Tout Ivoirien qui a la qualité d’électeur peut être élu Président de la République dans les conditions prévues par la Constitution et sous les réserves énoncées ci-après. Article 48 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance…