Category: DOMAINE CIVIL

Dans le cas où le Conseil constitutionnel ordonne l’arrêt des opérations électorales ou la suspension de la proclamation des résultats la Commission chargée des élections établit et lui communique quotidiennement un état de l’évolution de la situation. Lorsque le Conseil constitutionnel constate la cessation de ces événements ou de ces circonstances graves, il fixe un nouveau délai qui ne peut excéder trente (30) jours pour la proclamation des résultats et quatre-vingt-dix (90) jours pour la tenue de l’élection. Article…

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En cas d’événements ou de circonstances graves notamment : 1°) l’atteinte à l’intégrité du territoire ; 2°) les catastrophes naturelles rendant impossible le déroulement normal des élections ou la proclamation des résultats ; le Président de la Commission chargée des élections saisit immédiatement le Conseil constitutionnel aux fins de constatation de cette situation. Le Conseil Constitutionnel, décide, dans les vingt-quatre (24) heures d’arrêter ou de poursuivre les opérations électorales ou de suspendre la proclamation des résultats. Le Président de…

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Si, dans les sept (7) jours précédant la date limite du dépôt des candidatures, une des personnes ayant, moins de trente (30) jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate, décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel saisi par la Commission chargée des élections peut décider de reporter l’élection. Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection En cas de décès ou d’empêchement…

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Le premier tour du scrutin a lieu dans le courant du mois d’octobre de la cinquième année du mandat du Président de la République Article 45 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du…

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La convocation des électeurs est faite par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Article 45 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour, quinze (15) jours après la proclamation des résultats du premier tour. Seuls se présentent les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. L’élection du Président de la République au second tour est acquise à la majorité des suffrages exprimés. Article 44 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du…

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L’élection du résident de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Article 44 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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Oui. Le Président de la République est élu pour cinq (5) ans au suffrage universel direct. Il n’est rééligible qu’une fois. Article 43 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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