01 – Qu’est-ce qu’un pouvoir législatif ? 02 – Qui fixe le nombre de députés devant composé le Parlement ? 03 – Quand expire les pouvoirs de l’Assemblée nationale ? 04 – Quelle est la durée du mandat des députés ? 05 – Combien de sièges comportent les circonscriptions électorales ? 06 – Comment sont élus les députés ? 07 – A quel moment le scrutin des élections des députés a lieu ? 08 – Qui peut avoir la…
Les circonscriptions électorales comportent chacune un ou plusieurs sièges. Dans les circonscriptions électorales comportant plusieurs sièges, les candidats fournissent des listes complètes. L’élection des députés à l’Assemblée nationale a lieu, dans chaque circonscription électorale, au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à un tour. Article 68 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du…
Les députés sont élus pour cinq (5) ans. Ils sont rééligibles. Article 67 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020
Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. Article 66 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020
Le nombre des députés est fixé par la loi. Article 65 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020
Le pouvoir législatif est le pouvoir exercé par le Parlement. Le Parlement est composé de : 1°) l’Assemblée nationale qui regroupe les députés ; 2°) et du Sénat composé de Sénateurs. Le Parlement vote la loi et consent l’impôt. Il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Articles 85 et 93 de la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la République de côte d’ivoire modifiée par la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19…
La date du nouveau scrutin est fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Le scrutin a lieu au plus tard quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la décision du Conseil constitutionnel. Article 64 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015,…
Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d’ensemble, il prononce l’annulation de l’élection. Article 64 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18…