Category: DOMAINE CIVIL

En cas d’empêchements graves, le procureur de la République peut requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile , situé dans le ressort territorial de la circonscription ou du centre d’état civil, pour célébrer le mariage. Lecture de cette réquisition doit être faite au début de la célébration et mention de la réquisition doit en être faite dans l’acte de mariage. Article 21 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Oui. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, dûment constaté par un certificat médical, l’officier de l’état civil, après en avoir avisé le procureur de la République, peut : 1°) se transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux ou en tout autre lieu, pour y célébrer le mariage ; 2°) procéder à cette célébration, même dans le cas où…

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Le mariage contracté en pays ivoiriens ou entre un ivoirien et un étranger est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré, à condition que l’ivoirien n’ait point contrevenu aux dispositions de fond exigées par la loi ivoirienne. Il en est de même du mariage contracté en pays étranger entre ivoiriens ou entre un ivoirien et un étranger s’il a été célébré par les agents diplomatiques ou les consuls de la Côte d’Ivoire conformément…

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C’est l’acte de célébration de mariage qui permet de réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres. Article 39 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Non. La possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui l’invoquent de représenter l’acte de célébration du mariage. Article 40 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l’existence du lien matrimonial, notamment : 1°) que l’homme et la femme portent le même nom ; 2°) qu’ils se traitent comme mari et femme ; 3°) qu’ils sont reconnus comme tels par la famille et dans la société. Article 41 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Oui. Lorsqu’il y a possession d’état et que l’acte de célébration est représenté, nul ne peut se prévaloir des irrégularités de cet acte. Article 42 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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