Category: DOMAINE CIVIL

Non. Un époux ne peut, sans le consentement de l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni. L’époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation. L’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un (1) an après que le régime matrimonial a été dissous….

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Non. La femme a l’usage du nom du mari. Article 55 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l’un oblige solidairement l’autre. Néanmoins, la solidarité n’a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage ou à l’utilité de l’opération. L’absence de solidarité pas opposable aux tiers contractants de bonne foi. Article 71 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Les conditions et l’étendue de cette représentation sont fixées par le tribunal. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation en justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre, ont effet à l’égard de celui-ci suivant les…

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Non en principe. Chacun des époux a le droit d’exercer la profession de son choix, à moins qu’il ne soit judiciairement établi que l’exercice de cette profession est contraire à l’intérêt de la famille. De même, chacun des époux peut ouvrir sans le consentement de l’autre tout compte de dépôt ou de titres en son nom. L’époux titulaire du compte est réputé, à l’égard du dépositaire, avoir la libre administration des fonds et des titres en dépôt. Articles 57…

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Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui permettent d’administrer les biens des époux. Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers. Article 58 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte notarié avant la célébration du mariage et ne prendront effet qu’à dater de cette célébration. Article 58 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Le mariage crée entre les époux : 1°) soit le régime de la communauté de biens ; 2°) soit le régime de la séparation de biens ; Si les époux n’ont pas réglé les effets pécuniaires de leur mariage par convention. Article 59 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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