Comment la législation ivoirienne qualifie-t-elle les fiançailles ?

La législation ivoirienne qualifie les fiançailles de simple fait juridique qui ne fait peser aucune obligation envers l’un ou l’autre des fiancés.

Chacun des fiancés peut renoncer librement à son projet de mariage.

Cependant, le fiancé qui estime avoir été abusé peut, sur la base de l’article 1382 du Code Civil demander réparation.

Pour ce faire, la personne lésée par la rupture des fiançailles doit apporter les preuves :

1°) qu’il y a eu faute de la part de l’auteur de la rupture ;

2°) qu’elle a subi un préjudice du fait de la rupture ;

3°) qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Lorsque ces trois (3) éléments sont réunis, le juge apprécie la demande de la personne lésée du fait de la rupture.