L’action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l’Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq (5) ans, à compter de la majorité, sauf dispositions particulières. Article 118 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Pour établir un acte d’hérédité, il faudrait : 1°) la Carte nationale d’Identité (CNI) du demandeur ; 2°) le casier judiciaire du demandeur ; 3°) la photocopie de l’extrait d’acte de décès du père ; 4°) la photocopie de l’extrait d’acte de décès de la mère ; 5°) la photocopie de la CNI de deux témoins du côté paternel ; 6°) la photocopie de la CNI de deux témoins du côté maternel ; 7°) la photocopie de l’extrait d’acte…
Oui. Les documents ci-après sont exigés pour établir : I – UN CERTIFICAT DE PUISSANCE PATERNELLE (AUTORITE PARENTALE) 1°) la photocopie de la Carte nationale d’Identité (CNI) du demandeur ; 2°) la photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de mineur ; 3°) les frais de 12.200 FCFA. II – UNE DELEGATION VOLONTAIRE DE LA PUISSANCE PATERNELLE (AUTORITE PARENTALE) DU PERE A LA MERE 1°) la photocopie de la Carte nationale d’Identité (CNI) du père ; 2°) la…
Les documents ci-après sont exigés pour établir un acte d’administration légale : 1°) la photocopie de la Carte nationale d’Identité (CNI) de la mère / père ; 2°) la photocopie de l’extrait d’acte de décès du père ; 3°) la photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de mineur ; 4°) les frais de 12.200 FCFA.
C’est l’officier de l’état civil ivoirien qui est seul compétent pour procéder à la célébration du mariage si l’un des futurs époux est de nationalité ivoirienne et l’autre de nationalité étrangère. L’officier de l’état civil ivoirien doit, dans les huit (8) jours de celui-ci, adresser au ministère des Affaires étrangères une expédition de l’acte de mariage destinée à l’agent diplomatique du conjoint étranger. Article 101 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
L’administration légale emporte pour celui des parents qui exerce l’autorité parentale pouvoir d’administration sur les biens de ses enfants mineurs et disposition de leurs revenus. Article 42 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
L’administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous contrôle du juge des tutelles. Elle est pure et simple lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale. Elle est soumise au contrôle du juge des tutelles dans tous les autres cas d’autorité parentale. Articles 6, 9 et 43 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Oui. Dans l’administration légale pure et simple, chacun des deux parents est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation. Dans l’administration légale pure et simple, les père et mère accomplissent ensemble les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du conseil de famille. Article 44 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité