Oui.
Une expédition de la décision devenue définitive est transmise par le greffier en chef à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.
Article 81.33 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui.
Une expédition de la décision devenue définitive est transmise par le greffier en chef à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.
Article 81.33 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail