A quel moment les présentes dispositions s’appliquent aux travailleurs des services et établissements publics ?

Les présentes dispositions relatives au conflit collectif sont applicables au règlement de tout différend collectif de travail.

Elles ne s’appliquent aux travailleurs des services et établissements publics qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques.

Le différend collectif s’entend d’un différend qui naît en cours d’exécution d’un contrat de travail et qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe organisé ou non de travailleurs pour la défense d’un intérêt collectif.

Article 82.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail