INFORMATION

VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...

Quelle est la mission de la Commission consultative du Travail ?

La Commission consultative du Travail a pour mission : a) d’étudier les problèmes concernant le travail, l’emploi des travailleurs, le placement, les mouvements de travailleurs, l’amélioration des conditions matérielles et morales des travailleurs, la prévoyance sociale ; b) d’émettre des avis et de formuler des propositions et des résolutions sur la réglementation à intervenir en ces matières. c) d’étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum interprofessionnel garanti (étude du minimum vital; étude des…

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Quelle est la mission de la Commission consultative du Travail ?
LA NEGOCIATION COLLECTIVE

01 – Quelle est la mission de la Commission consultative du Travail ? 02 – Comment se présente la composition de la Commission consultative du Travail ? 03 – Qui préside la Commission consultative du Travail ? 04 – Qu’est-ce que le Conseil national du Dialogue social ? 05 – Qu’entend-on par « Convention collective de Travail » ? 06 – La Convention collective de Travail peut-elle contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et…

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Est-ce une obligation pour les parties au conflit de se rendre à toutes les réunions de concertation ?

Oui. Les parties en conflit sont tenues de se rendre à toutes convocations et réunions de concertation et de conciliation organisées par l’autorité compétente. Article 82.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail  

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Est-ce une obligation pour les parties au conflit de se rendre à toutes les réunions de concertation ?
Qu’exige-t-on de l’autorité compétente de l’Administration du Travail dès la notification du préavis de grève?

Dès que le préavis de grève est notifié à l’autorité compétente, celle-ci doit prendre l’initiative d’une négociation avec les parties en conflit. Article 82.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail  

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Qu’exige-t-on de l’autorité compétente de l’Administration du Travail dès la notification du préavis de grève?
Que doit comporter la notification du préavis de grève à l’autorité compétente de l’Administration du Travail ?

Cette notification comporte les raisons et les revendications formulées par les organisations syndicales déposant le préavis de grève, à défaut, par les délégués du personnel ou les salariés. Article 82.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail  

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Que doit comporter la notification du préavis de grève à l’autorité compétente de l’Administration du Travail ?