Le propriétaire d’un immeuble frappé en partie d’expropriation peut demander à l’autorité publique d’acquérir la totalité de l’immeuble par une demande adressée aux ministres chargés du dossier. Article 256 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui. L’indemnité convenue doit être versée à l’exproprié au moment de la signature du protocole d’accord. Toutefois, pendant un délai de deux (2) mois après notification de la mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique, des cessions volontaires en dehors d’une comparution devant la commission d’expropriation, peuvent consenties. Cette cession doit faire l’objet d’un protocole d’accord entre les parties. Le protocole d’accord doit être signé par les ministres chargés du dossier ou leurs délégataires et par la personne expropriée. Le…
A l’expiration du délai de deux (2) mois fixé pour l’établissement de la liste des personnes à indemniser, l’expropriant notifie aux intéressés le montant de l’indemnité proposée et les invite à comparaître devant la commission d’expropriation pour parvenir à un accord amiable sur le montant de l’indemnité. Les personnes concernées ont un délai de trois (3) mois pour comparaître devant la commission d’expropriation. En cas d’accord des parties sur le montant des indemnités, un procès-verbal est immédiatement dressé et…
Oui. Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés sont reportés sur les indemnités, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes en vigueur. Article 250 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Non. Aucune modification de nature à augmenter la valeur des propriétés à exproprier ne peut être effectuée à partir de la déclaration d’expropriation pour cause d’utilité publique. Article 249 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception des notifications, les propriétaires des immeubles faisant l’objet de la procédure d’expropriation doivent transmettre à l’autorité administrative compétente les contrats de bail conclus avec leurs locataires ou, le cas échéant, le nom de leurs locataires, ainsi que les noms de tous les détenteurs de droits réels sur les immeubles en cause et la preuve de l’existence de leurs droits. Le défaut de communication de ces informations engage…
Oui. Le décret d’utilité publique doit être publié, sans délai, dans un journal d’annonces légales. Dès la publication du décret d’utilité publique, les ministres chargés de son exécution établissent, par arrêté conjoint, la liste exhaustive des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier. Articles 243 et 244 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui. Le décret d’utilité publique et son arrêté sont notifiés, sans délai, par l’autorité administrative compétente, aux propriétaires concernés ainsi qu’aux occupants et usagers notoires. Article 245 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain