Le propriétaire d’un immeuble frappé en partie d’expropriation peut demander à l’autorité publique d’acquérir la totalité de l’immeuble par une demande adressée aux ministres chargés du dossier.
Article 256 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain