Author: Naty

Il résulte des dispositions de l’article 382 du code de procédure pénale que le procureur de la république doit traduire sur –le – champ à l’audience du tribunal, l’individu arrête en flagrant délit et défère devant lui conformément à l’article 70 du présent code s’il a été placé sous mandat de dépôt. Puis l’article 363 dudit code précise que si le tribunal ne peut se réunir ni ce jour là, ni le lendemain, ni tenir une audience spéciale, le…

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Il est bien aisé pour un juge de n’avoir à son rôle que cinq dossiers par audience. En siégeant deux fois par semaine, il reste toujours apte à étudier convenablement ses dossiers. La proposition contenue dans le tableau n’est pas une vue de l’esprit, ni une hypothèse d’école. L’instruction peut être pratiquée suivant ce schéma. Les résultats dégagés prouvent sa nécessité. Par année Judiciaire, les sept juges chargés d’instruction, statuant suivant la formule proposée, pourraient régler environ 3.000 dossiers,…

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NOMBRE DE DOSSIERS A REGLER NOMBRE D’AUDIENCES PAR SEMAINES PAR JUGE NOMBRE DE DOSSIERS PAR AUDIENCE NOMBRE DE DOSSIERS REGLES  PAR SEMAINE PAR JUGE POUR LES 7 JUGES PAR MOIS 1.296 2 5 10 40 x 7 = 280 par 3.360

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Suivant les réquisitions développées par le ministère public et les moyens de défense soutenus par la personne poursuivie, le tribunal peut rendre une décision soit de non-lieu, total ou partiel suivant que plusieurs personnes sont poursuivies, soit de renvoi en simple police ou devant le tribunal correctionnel, soit de transmission des pièces au procureur général, soit donner acte au procureur de la république de ce qu’il abandonne les poursuites sans pourtant que ledit tribunal soit lié par ces réquisitions…

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Des commodités juridiques expliquent certainement que l’instruction soit diligentée sous le sceau du secret. Ainsi se préserve, dit-on, la manifestation de la vérité. À cet égard, l’article 11 du code de procédure pénale dispose que ” sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les…

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Confier au juge d’instruction, magistrat du siège de surcroît, la charge d’établir l’existence du fait réprimé par la loi et la participation à ce fait de l’inculpé conduit devant lui par le parquet, partie poursuivante, pour qu’il soit, au besoin, jugé par un autre magistrat du siège même si le premier ne peut participer au jugement des affaires qu’il a instruites, rompt nécessairement l’équilibre du procès au détriment de la personne poursuivie. Le rétablissement de cet équilibre exige que…

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Il faut examiner le rôle des parties au procès notamment le procureur de la République et l’inculpé.

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Dans son célèbre ouvrage  » DE L’ESPRIT DES LOIS (LIVRE XII, CH. II), MONTESQUIEU ECRIT:  » QUAND L’INNOCENCE DES CITOYENS N’EST PAS ASSUREE, LA LIBERTE NE L’EST PAS NON PLUS . » Dans le même sens, la déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en son article9, ajoute que tout homme est présumé innocent. Aussi, l’inculpé, présumé innocent, doit-il pouvoir, au besoin, discuter les faits qui lui sont reprochés. Observer ce principe consiste à l’autoriser, en…

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