Author: Naty

Non. L’internement de sûreté ne peut être ordonné à l’encontre des femmes et des individus âgés de plus de soixante (60) ans ou de moins de dix-huit (18) ans à l’expiration de la peine principale originellement prononcée. Il est remplacé à leur égard par l’interdiction de paraître en certains lieux pour une période de cinq ans ou par le régime d’assistance et de surveillance prévu par les articles 86 à 89, suivant qu’il s’agit de majeurs ou de mineurs….

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Oui. Lorsqu’une poursuite est de nature à entraîner l’internement de sûreté, il doit être procédé à l’ouverture d’une instruction préparatoire. Un défenseur doit, à peine de nullité de la procédure, être désigné au prévenu à défaut par lui d’en avoir choisi un. Article 127 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Non. Il n’est tenu compte ni des condamnations effacées par l’amnistie ou la réhabilitation, ni de celles prononcées à l’encontre de mineurs lors de la commission des faits. Article 127 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Les infractions qui peuvent motiver l’internement de sûreté doivent avoir été commises à l’intérieur d’un délai de dix ans, calculé à partir de la date de la dernière infraction, susceptible d’entraîner l’internement. Article 127 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Oui. Lorsqu’un récidiviste est condamné comme délinquant d’habitude, le juge, outre la condamnation au maximum de la peine encourue, peut ordonner à son encontre l’internement de sûreté, pour une durée de cinq à vingt ans. Article 125 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Est réputé délinquant d’habitude, tout récidiviste qui, compte tenu de la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction commise, fait l’objet : 1°) de deux condamnations pour crimes à une peine privative de liberté ; 2°) d’une des condamnations prévues au paragraphe précédent et de deux condamnations pour délits à une peine privative de liberté supérieure à un an ; 3°) de quatre condamnations pour délits à des peines privatives de liberté supérieure à un an. Article 126 de la…

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Il y a récidive si le délit est commis entre le jour où la première condamnation est devenue définitive et celui marquant le terme d’un délai de cinq ans après l’expiration ou la prescription de la première peine. Les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, recel, ainsi que les délits prévus par la législation sur les chèques bancaires et postaux sont considérés comme étant les mêmes délits. Article 123 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019…

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Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, commet un autre crime lui-même passible d’emprisonnement à temps, est condamnée au maximum de la peine encourue, laquelle peut être portée jusqu’au double dudit maximum. Article 122 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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