07 – Le juge tient-il compte des condamnations effacées par l’amnistie ou la réhabilitation ou celles prononcées à l’encontre de mineurs pour rendre sa décision ?

Non.

Il n’est tenu compte ni des condamnations effacées par l’amnistie ou la réhabilitation, ni de celles prononcées à l’encontre de mineurs lors de la commission des faits.

Article 127 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal