03 – Comment la récidive est admise pour un délit ?

Il y a récidive si le délit est commis entre le jour où la première condamnation est devenue définitive et celui marquant le terme d’un délai de cinq ans après l’expiration ou la prescription de la première peine.

Les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, recel, ainsi que les délits prévus par la législation sur les chèques bancaires et postaux sont considérés comme étant les mêmes délits.

Article 123 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal