Emprisonnement de quinze jours à trois mois
et une amende de 50.000 à 500.000 francs
La peine ci-dessus pour quiconque établit ou tient une maison de prêt sur gage ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, ne tient pas régulièrement les registres prescrits.
Article 236 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal