06 – Quel est le délai de prescription en matière de contravention ?

En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une (1) année révolue.

Si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après une (1) année révolue à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.

Article 12 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale