01 – Qu’est-ce qu’un témoin ? 02 – Comment un juge d’instruction fait citer devant lui toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile ? 03 – La personne mise en cause peut-elle se faire assister d’un parent ou d’un ami ? 04 – Celui contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction qui comparaît avec son avocat peut-il être entendu seul ? 05 – L’officier de police judiciaire est-il obligé de…
Le juge d’instruction fait citer devant lui, par un commissaire de Justice, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée, par voie administrative ou par un agent de la force publique. Ils peuvent en outre, comparaître volontairement. Articles 90, 92, 93 122 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le « témoin » est une personne physique, qu’une des parties fait citer à comparaître devant le juge pour qu’elle certifie sous serment l’existence d’un fait dont elle a une connaissance personnelle.
Oui. L’opposition, s’il échet, et l’appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle. L’appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L’arrêt de la Cour d’ Appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale. Article 112 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion. Article 112 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Après décision de non-lieu, le juge d’instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis. Ses décisions peuvent être déférées à la Chambre d’instruction. Article 121 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois (3) mois du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l’affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l’information terminée par une ordonnance de non lieu, en vue de sa communication aux parties. Les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique. Article 112…
Oui. Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l’inculpé et toutes personnes visées dans la plainte peuvent demander des dommages intérêts à la partie civile pour abus de constitution de partie civile. Ils peuvent également poursuivre la partie civile pour dénonciation calomnieuse. Article 112 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale