Author: Naty

Emprisonnement de trois mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour celui qui détourne la clientèle d’autrui en matière civile, commerciale ou industrielle en usant de titres, signes distinctifs, marques ou dénominations professionnelles inexactes ou fallacieuses pour faire croire à des qualités ou capacités particulières. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur,…

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Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour ceux qui détiennent sans motif légitime des produits qu’ils savaient revêtus d’une marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou ceux qui sciemment vendent, mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé…

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Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour ceux qui font usage d’une marque sans autorisation de l’intéressé même avec l’adjonction de mots tels que « formule façon, système imitation, genre » ; Toutefois, l’usage d’une marque faite par les fabricants d’accessoires pour indiquer la destination du produit n’est pas punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°)…

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Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour ceux qui frauduleusement apposent une telle marque appartenant à autrui. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires,…

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Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour ceux qui contrefont une marque de fabrique, de service ou de commerce. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des…

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Emprisonnement de six jours à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francsou de l’une de ces peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, amène ou maintient une cessation concertée du travail dans le dessein de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le…

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Emprisonnement de quinze jours à trois moiset une d’amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour ceux qui, après une adjudication publique, procèdent ou participent à une remise aux enchères sans le concours d’un officier ministériel compétent. La tentative des délits est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une…

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Emprisonnement de quinze jours à trois moiset une d’amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses, écartent les enchérisseurs, limitent les enchères ou soumissions, ainsi qu’à ceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses. La tentative des délits est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres…

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