99 – Le tribunal correctionnel a-t-il compétence pour juger l’infraction qualifiée de crime?

Non.

Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est un crime, le tribunal se déclare incompétent et ordonne mainlevée du mandat de dépôt si le prévenu comparaît détenu.

Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

Le tribunal ordonne que le prévenu soit, par la force publique conduit sans délai devant le Procureur de la République qui doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information.

Article 493 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale