Author: Naty

Si après le prononcé du divorce, un litige s’élève entre les époux sur l’une de ses conséquences, le tribunal compétent pour en connaître est celui du lieu où réside l’époux qui a la garde des enfants mineurs lors de l’introduction de l’instance : à défaut le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande. Ce tribunal peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce. Article 31 de la…

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Le pourvoi est suspensif en matière de divorce, sauf en ce qui concerne les mesures provisoires ou les condamnations pécuniaires pour lesquelles l’exécution provisoire a été ordonnée. Article 31 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps

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Les demandes incidentes peuvent être formées en appel à condition qu’elles ne soient pas des demandes nouvelles. Article 31 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps  

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Oui. En cas d’appel, la cause est débattue en chambre du conseil sans qu’il puisse être procédé à une tentative de conciliation. Article 31 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps  

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Le jugement prononçant le divorce ou rejetant la demande en divorce doit être prononcé dans un délai maximal de six (6) mois, à compter de la première audience suivant le constat de la non-conciliation des époux. Ce délai est exceptionnellement prorogé d’un (1) mois par ordonnance du président du tribunal. Le jugement est susceptible de voie de recours conformément aux règles de droit commun. Article 30 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et…

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Oui. Lorsqu’il rejette la demande de divorce, le tribunal met fin aux mesures provisoires et ordonne la reprise de la vie commune. Article 29 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps

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Oui. Les époux peuvent, pendant l’instance, conclure entre eux toutes conventions réglant les conséquences du divorce y compris la liquidation de leur régime matrimonial. Ces conventions sont soumises à l’homologation du tribunal. Le tribunal, en prononçant le divorce, peut refuser l’homologation s’il constate que les conventions contiennent des stipulations contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 28 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de…

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Si l’époux défendeur reconnaît les faits, le tribunal prononce le divorce aux torts de ce dernier. S’il reconnaît les faits tout en invoquant de son côté des faits également justificatifs de divorce à l’égard de son conjoint et si ce dernier reconnaît la réalité desdits faits, le tribunal constate qu’il existe de part et d’autre des faits constituant une cause de divorce et prononce le divorce sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties. Le divorce ainsi…

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