Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à l’Etat. Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois règlent la manière d’en jouir. Articles 713 et 714 du Code Civil
Non. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Article 544 du Code Civil
Non. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Article 545 du Code Civil
La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations. La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription. Articles 711 et 712 du Code Civil
Le droit de propriété est un droit réel qui confère toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien, à savoir : l’usus. L’usus est le droit de détenir et d’utiliser la chose sans en percevoir les fruits ; le fructus. Le fructus est le droit de percevoir les fruits d’une chose ; l’abusus. L’abusus est le droit de disposer d’une chose c’est-à-dire la vendre ou la détruire.
01 – Qu’est-ce qu’une servitude ? 02 – La servitude établit-elle une prééminence d’un immeuble sur un autre ? 03 – La servitude dérive-t-elle uniquement des conventions entre propriétaires ? 04 – Le propriétaire d’un immeuble situé dans un bas-fond peut-il empêcher les eaux de s’écouler ? 05 – Peut-on utiliser une source d’eau située dans sa propriété ? 06 – Une personne peut-elle exiger de son voisin le bornage de sa propriété ? 07 – Pourquoi la loi…
01 – En quoi consiste le droit d’habitation ? 02 – Comment s’établit le droit d’habitation ? 03 – Le droit d’habitation confère-t-il des droits élargis à son bénéficiaire? 04 – La personne qui a un droit d’habitation peut-elle céder ou louer ce droit ?
01 – En quoi consiste le droit d’usage ? 02 – Comment s’établit le droit d’usage ? 03 – Un usager peut-il céder ou louer son droit ?