Non. La dot n’est pas autorisée expressément par la nouvelle loi sur le mariage, la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage. Cependant, la loi 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par les lois…, qui réprimait la dot a été abolie par la loi sur le mariage susvisée ci-dessus donc la personne qui organise une cérémonie de dot n’est pas poursuivie en justice.
LOCATION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN – IMPLANTATION D’ANTENNES RESEAUX CESSATION DE PAIEMENT DES LOYERS – PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL – DROIT DE PROPRIETE – RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL LE TRIBUNAL, Vu les pièces au dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit du 18 Janvier 2018,…
CONTRAT DE BAIL – RESILIATION – EXPULSION DES LIEUX LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï le demandeur en ses moyens fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit en date du 29 Janvier 2018, Monsieur EL, ayant pour Conseil la société d’Avocats JU, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, a fait servir assignation à monsieur SY, d’avoir à comparaître le mercredi 07…
RESILIATION DU BAIL – EXPULSION DES LIEUX LOUES – CONDAMNATION A PAYER LES ARRIERES DE LOYERS – EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION A INTERVENIR LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit d’huissier en date du 21 décembre 2017, Monsieur KO a fait assignation aux ayants droit de Feu BA-KO,…
ARTICLE 50 Les détenteurs de spécimens d’espèces couvertes par la présente loi, sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi dans les six mois à compter de son entrée en vigueur. ARTICLE 51 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 11 juin 2024
ARTICLE 44 Les infractions prévues à la présente loi ne peuvent faire l’objet de transactions que lorsqu’elles portent sur les spécimens appartenant aux espèces de l’annexe 3 de la présente loi. ARTICLE 45 La transaction obéit à la réglementation en vigueur en matière forestière et faunique.
ARTICLE 46 Est en infraction à la présente loi, toute personne qui importe, exporte, réexporte ou introduit en provenance de la mer, ou tente d’importer, d’exporter, de réexporter ou d’introduire en provenance de la mer, tout spécimen d’une espèce figurant aux annexes 1/2 ou 3 à la présente loi, sans le permis ou certificat valide approprié ou en violation des conditions énoncées dans le permis ou le certificat; est trouvée en tout lieu et à tout moment en possession…
ARTICLE 34 Dans tous les cas où une infraction est constatée, sont obligatoirement saisis par un procès-verbal : les spécimens issus des espèces inscrites aux annexes mentionnées à l’article 3 illégalement détenus, transportés, vendus, importés, exportés, introduits en provenance de la mer; les véhicules, embarcations, outils, engins, armes, instruments et contenants ou tout autre moyen ayant servi, en toute connaissance de cause, à la commission ou à la facilitation de l’infraction; les produits du crime provenant d’une infraction à…