LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE 1 : DOMAINE D’APPLICATION (2023)

ARTICLE 1 La présente loi fixe les règles générales relatives au Statut du Corps diplomatique. ARTICLE 2 Le présent Statut s’applique aux membres du Corps diplomatique, tel que défini aux articles 3 et 15. II s’applique également, dans certaines de ses dispositions, aux personnes autres que les membres du Corps diplomatique qui sont nommées dans les fonctions d’ambassadeur. ARTICLE 3 Est membre du Corps diplomatique, aux termes de la présente loi, toute personne nommée à titre permanent dans un…

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TEXTE UNIQUE

« TEXTE UNIQUE » COUVERTURE CARTONNEE – FORMAT MOYEN – 12.500 FCFA  POUR VOS COMMANDES : loidici@yahoo.fr &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&   01°) LA CONSTITUTION IVOIRIENNE (LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 2016 – 2000 –  1960 ET 1959) 02°) LE CODE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE 03°) LE CODE ELECTORAL ET LA CEI 04°) LE CODE CIVIL 05°) LE CODE DU TRAVAIL (LA CONVENTION COLLECTIVE – LE CODE DE PREVOYANCE SOCIALE) 06°) LE CODE PENAL 07°) LE CODE DE PROCEDURE PENALE 08°) LE CODE DE PROCEDURE MILITAIRE…

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LA VIE DE 20 RESISTANTS AFRICAINS CONTEE AUX PLUS JEUNES

« LA VIE DE 20 RESISTANTS AFRICAINS CONTEE AUX PLUS JEUNES » COUVERTURE CARTONNEE – FORMAT MOYEN – 12.500 FCFA  POUR VOS COMMANDES : loidici@yahoo.fr &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&   SUJET N° 1 : RUDOLF DUALA MANGA BELL DU CAMEROUN SUJET N° 2 :SYLVANUS OLYMPIO DU TOGO SUJET N° 3 : KWAME NKRUMAH DU GHANA SUJET N° 4 : WALTER SISULU DE L’AFRIQUE DU SUD SUJET N° 5 : RUBEN UM NYOBE DU CAMEROUN SUJET N° 6 : AHMED BEN BELLA DE L’ALGERIE SUJET…

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MES FICHES POUR ME CULTIVER

« MES FICHES POUR ME CULTIVER » (TOUTES LES FICHES) COUVERTURE CARTONNEE – FORMAT MOYEN – 12.500 FCFA  POUR VOS COMMANDES : loidici@yahoo.fr &&&&&&&&&&&&&&&&&&&& FICHE N° 1 : CULTURE GENERALE  –  COTE D’IVOIRE I – GOUVERNEMENT IVOIRIEN II – INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE III – SYMBOLES IVOIRIENS IV – DIFFERENTS POUVOIRS V – TECHNIQUES DE GESTION DE L’ETAT VI – COLLECTIVITES TERRITORIALES VII – ORGANISATION ADMINISTRATIVE VIII – PRINCIPES DES ELECTIONS NATIONALES IX – GEOGRAPHIE DE LA COTE…

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LE REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE

(LOI N° 2020-480 DU 27 MAI 2020 PORTANT REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE)   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX TITRE II : REGIMES D’EXPLOITATION DES JEUX DE HASARD CHAPITRE 1 : REGIME DE LA CONCESSION CHAPITRE 2 : REGIME DE L’AUTORISATION PREALABLE TITRE III : OBLIGATIONS DES OPERATEURS DE JEUX DE HASARD CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS COMMUNES A TOUS LES OPERATEURS CHAPITRE 2…

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TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 67 Les concessions et autorisations portant sur l’organisation et l’exploitation des jeux de hasard octroyées pour une période déterminée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi restent valides jusqu’à la date de leur expiration.   ARTICLE 68 Les opérateurs exerçant sans autorisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont tenus de se conformer aux dispositions de ladite présente loi dans un délai de douze (12) mois à compter de sa date…

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TITRE VII : MESURES FISCALES

ARTICLE 64 L’organisation et l’exploitation des jeux concédés et autorisés, dans le cadre de la présente loi, sont soumises au régime fiscal de droit commun sans préjudice des dispositions fiscales contenues dans la Convention de Concession signée entre l’Etat et le concessionnaire. L’Etat perçoit la redevance prévue à la Convention de Concession sur le chiffre d’affaire.   ARTICLE 65 Sont exonérés: du droit de timbre, les billets de loterie, ainsi que les affiches ayant exclusivement pour objet de faire…

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TITRE VI : PREVENTION DU JEU EXCESSIF

ARTICLE 59 L’âge légal pour participer aux jeux de hasard est fixé à dix-huit (18) ans révolus. Toutefois, ne peuvent accéder aux casinos et établissements de machines à sous que les personnes âgées de vingt et un (21) ans révolus.   ARTICLE 60 Les opérateurs de jeux de hasard sont tenus de prendre les mesures appropriées pour protéger les joueurs contre la dépendance au jeu et l’engagement excessif de la fortune ou du revenu, notamment par: 1°) l’information des…

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