Quelle est la force juridique d’une transaction ?
La transaction a, entre les Parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. Article 2052 du Code Civil
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Author: Naty
Toutes les affaires peuvent-elles être réglées par la transaction ?
Non. Les transactions se renferment dans leur objet. La renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soient que les Parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. Si celui qui a…
Une transaction conclue peut-elle mettre fin aux poursuites du ministère Public ?
Non. La transaction n’empêche pas la poursuite du ministère Public. Article 2046 du Code Civil
Qui peut être autorisé à transiger ?
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l’interdit que conformément à la disposition sur l’administration légale au titre De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. Il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur sur le compte de tutelle, que conformément aux dispositions du même titre. Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu’avec l’autorisation expresse du Président de…
Un contrat de transaction peut-il être établi verbalement ?
Non. Le contrat de transaction doit être rédigé par écrit. On peut ajouter à une transaction la stipulation d’une peine contre celui qui manquera de l’exécuter. Articles 2044 et 2047 du Code Civil
Qu’est ce qu’un contrat de transaction ?
Le contrat de transaction est un contrat par lequel les Parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Article 2044 du Code Civil
Les créanciers chirographaires peuvent-ils concourir à la distribution du prix ?
Oui. En cas de vente ou de réalisation du fonds, les créanciers chirographaires peuvent obtenir en justice la déchéance du terme de leurs créances pour concourir à la distribution du prix. En cas de déplacement du fonds, le propriétaire doit, quinze (15) jours au moins à l’avance, notifier aux créanciers inscrits, par acte extrajudiciaire, son intention de déplacer le fonds en indiquant le nouvel emplacement qu’il entend lui fixer. Le déplacement opéré, sans notification régulière, entraîne déchéance du terme…
Doit-on faire la publicité du nantissement du fonds de commerce ?
Oui. Lorsque le nantissement conventionnel ou judiciaire ou le privilège du vendeur du fonds de commerce porte sur des brevets d’invention, marques de fabrique, de service et de commerce, des dessins et modèles et autres droits de la propriété intellectuelle ainsi que sur le matériel professionnel, il doit, en dehors de l’inscription de la sûreté du créancier au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, être satisfait aux règles de publicité prévues pour les actes affectant la propriété des…