CHAPITRE 1 : DOMAINE D’APPLICATION (2023)
ARTICLE 1 La présente loi fixe les règles générales relatives au Statut du Corps diplomatique. ARTICLE 2 Le présent Statut s’applique aux membres du Corps diplomatique, tel que défini aux articles 3 et 15. II s’applique également, dans certaines de ses dispositions, aux personnes autres que les membres du Corps diplomatique qui sont nommées dans les fonctions d’ambassadeur. ARTICLE 3 Est membre du Corps diplomatique, aux termes de la présente loi, toute personne nommée à titre permanent dans un…