LES LOIS DES JURIDICTIONS SUPRÊMES FORMAT MOYEN – COUVERTURE CARTONNEE – 12.500 FCFA/19,05 Euros &&&&&&&&&&&&&&&&&&&& 01 – COUR SUPREME (1994) 02 – COUR SUPREME (2018) 03 – COUR DE CASSATION (2018) 04 – CONSEIL D’ETAT (2018) 05 – COUR DE CASSATION (2020) 06 – CONSEIL D’ETAT (2020) 07 – PARQUET GENERAL (2020) 08 – COUR DES COMPTES (2018)
N° LOIS ET DECRETS 11 LE CODE DU TRAVAIL 12 LE CODE DE PREVOYANCE SOCIALE 13 LE CODE DES DOUANES 14 LE CODE DES MARCHES PUBLICS 15 LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS 16 LE CODE DES INVESTISSEMENTS 17 LE CODE MINIER 18 LE CODE PETROLIER 19 LE CODE DE L’EAU 20 LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT 21 LE CODE DE L’AVIATION CIVILE 22 LE CODE MARITIME 23 LE CODE DE L’ELECTRICITE 24 LE CODE FORESTIER 25 LE CODE DU TOURISME 26…
Il s’agit entre autres des actions judiciaires, des délais d’exercice de certains droits, des coûts des actes de justice en République de Côte d’Ivoire…. N° INFOS 01 ACTIONS JUDICIAIRES – DÉLAIS… 02 COÛTS DES ACTES DE JUSTICE 03 COÛTS DES ACTES JUDICIAIRES ET MUNICIPAUX 04 COURS DE DROIT EN LIGNE 05 JE VEUX DEVENIR JURISTE 06 DEBOUCHES APRES LES ETUDES DE DROIT 07 PROFESSIONS LIEES AU DROIT 08 NOTIONS DE « DROIT » ET DE « LOI » 09 NOTIONS JURIDIQUES 10 LOCUTIONS…
Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour tout ivoirien qui, en vue de favoriser une puissance étrangère se procure, livre, détruit ou laisse détruire sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale. La provocation à ou l’offre de commettre un de ces crimes est punie comme le crime lui-même. Articles 147 et 148 de la loi n° 2019-574 du 26…
Les mineurs de dix (10), treize (13) et seize (16) ans sont ceux qui n’ont pas atteint ces âges lors de la commission de l’infraction. Article 18 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
