CHAPITRE 1 : NOTATION (2023)
TITRE IV : NOTATION, AVANCEMENT ET PROMOTION ARTICLE 41 Il est créé une Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline (CAPD), dont les attributions, la composition, l’organisation et Je fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres. CHAPITRE 1 : NOTATION ARTICLE 42 Il est attribué, chaque année, à tout membre du Corps diplomatique en activité ou en détachement, une note formulée dans un bulletin individuel de notation en vue, notamment, de son appréciation et de son…