LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE 1 : NOTATION (2023)

TITRE IV : NOTATION, AVANCEMENT ET PROMOTION ARTICLE 41 Il est créé une Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline (CAPD), dont les attributions, la composition, l’organisation et Je fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres. CHAPITRE 1 : NOTATION ARTICLE 42 Il est attribué, chaque année, à tout membre du Corps diplomatique en activité ou en détachement, une note formulée dans un bulletin individuel de notation en vue, notamment, de son appréciation et de son…

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CHAPITRE 3 : INCOMPATIBILITES

ARTICLE 39 La qualité de membre du Corps diplomatique est incompatible avec : les fonctions dans les instances dirigeantes d’une organisation politique; l’exercice d’un mandat électif; l’exercice, à titre professionnel, d’une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Le membre du Corps diplomatique ne peut exercer les activités incompatibles qu’en position de disponibilité. ARTICLE 40 Tout manquement aux obligations et incompatibilités visées aux chapitres 2 et 3 ci-dessus, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires prévues dans…

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LE STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE (2023)

(LOI N ° 2023-895 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE)   LA LOI RELATIVE AU STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE DE 2007 : LOI ABROGEE   TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALE CHAPITRE 1 : DOMAINE D’APPLICATION (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE ET MISSION DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 4 – 5) TITRE II : ACCÈS AU CORPS DIPLOMATIQUE ET PROFIL DE CARRIÈRE CHAPITRE 1 : ACCES AU CORPS DIPLOMATIQUE (ART….

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CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS

ARTICLE 33 Outre les obligations découlant des Conventions de Vienne sur les Relations diplomatiques et consulaires ainsi que celles définies par Je Statut général de la Fonction publique, le membre du Corps diplomatique est soumis aux obligations particulières énoncées aux articles 35 à 40 de la présente loi.   ARTICLE 34 Le membre du Corps diplomatique doit s’abstenir de toute activité qui pourrait entraver son indépendance et porter atteinte à son impartialité. Il lui est, en particulier, interdit d’organiser…

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CHAPITRE 1 : DROITS ET AVANTAGES (2023)

SECTION 1 : DROITS ET AVANTAGES DE TOUTES NATURES ARTICLE 19 Les membres du Corps diplomatique bénéficient des droits reconnus aux fonctionnaires et agents de l’Etat par le Statut général de la Fonction publique ainsi que des droits spécifiques énoncés dans les décrets d’application du présent Statut.   ARTICLE 20 Le conjoint de l’ambassadeur, chef de Mission diplomatique ou de Poste consulaire, du représentant permanent, du délégué permanent, du consul général, du représentant permanent adjoint, du délégué permanent adjoint…

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CHAPITRE 2 : PROFIL DE CARRIERE (2023)

SECTION 1 : GRADES DE LA HIERARCHIE DU CORPS DIPLOMATIQUE   ARTICLE 7 Les grades de la hiérarchie du Corps diplomatique sont : le hors grade : ambassadeur ; le grade 1 : ministre plénipotentiaire ; le grade 2 : conseiller des Affaires étrangères ; le grade 3 : secrétaire des Affaires étrangères. ARTICLE 8 Des échelons d’ancienneté sont établis dans chacun des grades.   SECTION 2 : NOMINATION DANS LES EMPLOIS DU CORPS DIPLOMATIQUE ARTICLE 9 Les ambassadeurs…

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CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE ET MISSION DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE (2023)

ARTICLE 4 Le Corps diplomatique est constitué des emplois suivants : ambassadeur ; ministre plénipotentiaire ; conseiller des Affaires étrangères ; secrétaire des Affaires étrangères. ARTICLE 5 Les membres du Corps diplomatique ont pour mission, sous la haute autorité du Président de la République et sous le contrôle du ministre en charge des Affaires étrangères de mettre en œuvre la politique extérieure de la Côte d’Ivoire et, notamment : de représenter auprès de l’Etat d’accréditation et des Organisations et…

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