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Author: Naty
SÉNÉGAL : SIX ANS DE PRISON POUR UNE RELATION HOMOSEXUELLE
Première condamnation depuis la nouvelle loi Homophobie•Un tribunal de Dakar a condamné un jeune ouvrier à six ans de prison ferme pour une relation sexuelle avec un autre homme C’est la première condamnation depuis le vote, en mars, de la loi durcissant les peines réprimant les relations homosexuelles au Sénégal. Le 2 avril, un jeune ouvrier né en 2002 a été surpris en train d’avoir une relation sexuelle avec un autre homme dans la banlieue dakaroise. Vendredi, le tribunal…
IRAN : CONDAMNEE A 74 COUPS DE FOUET POUR ÊTRE APPARUE A UN CONCERT SANS VOILE
Iran : la chanteuse Parastoo Ahmadi et son équipe condamnés à 74 coups de fouet En Iran, la chanteuse Parastoo Ahmadi et plusieurs autres artistes ont été condamnés à 74 coups de fouet chacun par un tribunal de la province de Qom, pour avoir diffusé en ligne un concert où l’artiste de 29 ans est apparue sans voile. La chanteuse iranienne Parastoo Ahmadi, lors de son concert en direct sur sa chaine YouTube, en décembre 2024. Un tribunal pénal…
FRANCE : IL A DÉMEMBRÉ SA FEMME, IL ÉCOPE DE 27 ANS DE PRISON
Lakhdar M. avait tué sa femme avant de découper son corps et d’en éparpiller les restes dans le parc des Buttes-Chaumont à Paris. Lakhdar M. a été condamné à une peine de 27 ans de prison pour le meurtre de sa femme. Lakhdar M. a été condamné vendredi à 27 années de réclusion criminelle par la cour d’assises de Paris pour le meurtre de sa femme, Assia, dont il avait ensuite découpé le corps et éparpillé les restes dans…
Que se passe-t-il lorsqu’il y a erreur de calcul après la conclusion d’une transaction ?
L’erreur de calcul dans une transaction doit être réparée. Article 2058 du Code Civil
A quel moment une transaction peut être frappée de nullité ?
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les Parties ou l’une d’elles n’avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des Parties était susceptible d’appel, la transaction sera valable. Lorsque les Parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu’elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus et qui auraient été postérieurement…
Peut-on demander l’annulation d’une transaction ?
Oui en principe. Cependant, une transaction ne peut être rescindée, que lorsqu’il y a erreur dans la personne ou sur l’objet de la contestation. Elle peut l’être dans tous les cas où il y a dol ou violence. Il y a également lieu à action en rescision contre une transaction lorsqu’elle a été faite en exécution d’un titre nul, à moins que les Parties n’aient expressément traité sur la nullité. Articles 2053 et 2054 du Code Civil