Author: Naty

ARTICLE 31 Le Conseil supérieur de la Magistrature dispose de services techniques et de personnels administratifs nécessaires à son fonctionnement.     ARTICLE 32 Le Conseil supérieur de la Magistrature se réunit sur convocation de son Président. L’ordre du jour est arrêté par le Président et copie en est annexée à la convocation adressée par le secrétaire général aux membres du Conseil.     ARTICLE 33 Pour délibérer valablement, le Conseil supérieur de la Magistrature doit comprendre au moins…

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ARTICLE 27 L’administration et la discipline du Conseil supérieur de la Magistrature sont assurées par le Président.     ARTICLE 28 Le Conseil supérieur de la Magistrature dispose d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général.     ARTICLE 29 Le secrétaire général du Conseil supérieur de la Magistrature est choisi parmi les magistrats hors hiérarchie en fonction ou à la retraite. Il est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil supérieur de la…

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ARTICLE 17 Le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par une personnalité nommée pour un mandat de cinq (5) ans, par le Président de la République, parmi les hauts magistrats en fonction ou à la retraite. Le Président du Conseil supérieur de la Magistrature est Président d’institution.   ARTICLE 18 Le Conseil supérieur de la Magistrature est composé : 01°) du Président du Conseil supérieur de la Magistrature ; 02°) du Président de la Cour de cassation ;…

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SECTION 1 :  NOMINATION DES MAGISTRATS ARTICLE 3 Le Conseil supérieur de la Magistrature fait des propositions pour la nomination : des magistrats de la Cour de cassation ; des magistrats du Conseil d’Etat; des magistrats de la Cour des comptes ; des premiers présidents des cours d’appel, des cours d’appel de commerce et des cours administratives d’appel ; des présidents des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce, des tribunaux administratifs et des Chambres régionales des comptes….

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