Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l’interdit que conformément à la disposition sur l’administration légale au titre De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. Il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur sur le compte de tutelle, que conformément aux dispositions du même titre.
Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu’avec l’autorisation expresse du Président de la République.
On peut transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un délit.
Article 2045 et 2046 du Code Civil