Le nantissement sans dépossession est un contrat par lequel un débiteur sans remettre la chose, objet de la garantie à son créancier, la constitue néanmoins comme la garantie de sa dette. Le nantissement se différencie du droit de rétention et du gage par l’absence de détention de la chose mise en gage.
Non. L’antichrèse est indivisible en dépit de la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L’héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion de l’antichrèse, tant que la dette n’est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l’héritier du créancier qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre l’antichrèse au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés. Articles…
Non. Tout ce qui est mentionné dans les présentes dispositions ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur les fonds de l’immeuble remis à titre d’antichrèse. Si le créancier, muni à ce titre, a d’ailleurs, sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier. Article 2091 du Code Civil
Le créancier est tenu, s’il n’en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l’immeuble qu’il tient en antichrèse. Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l’entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l’immeuble, sauf à prélever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces divers objets. Le débiteur ne peut, avant l’entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l’immeuble qu’il a remis en antichrèse. Mais le…
L’antichrèse ne s’établit que par écrit. Le créancier n’acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l’immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s’il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. Article 2085 du Code Civil
Le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. Articles 2071 et 2072 du Code Civil
Faute de paiement à l’échéance, le créancier gagiste muni d’un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, huit (8) jours après une sommation faite au débiteur et, s’il y a lieu, au tiers constituant du gage dans les conditions prévues par les dispositions organisant les voies d’exécution auxquelles le contrat de gage ne peut déroger. Dans ce cas, il exerce son droit de préférence sur le prix de la chose vendue conformément aux…
Le gage prend fin lorsque l’obligation qu’il garantit est entièrement éteinte, tant en capital, qu’en intérêts et autres accessoires. Le gage avec dépossession disparaît indépendamment de l’obligation garantie si la chose est volontairement restituée au constituant, si elle est perdue par le fait du créancier gagiste, ou lorsque la juridiction compétente en ordonne la restitution pour faute du créancier gagiste, sauf désignation d’un séquestre qui aura la mission d’un tiers convenu. Articles 116 et 117 de l’Acte Uniforme portant…