Author: Naty

01 – Arrêt contradictoire n° 20/2019 du 14/02/2019 – Contrats de crédit-bail – Matériels automobiles – Garantie – Avis de prélèvements – Non acquittement des loyers – Mise en demeure sans effet – Sommation de restitution – Sous astreinte comminatoire  02 – Arrêt contradictoire n° 078/2019 du 28/02/2019 – Contrats de crédit-bail – Location de véhicules de manutention – Non paiement des loyers mensuels – Résiliation des contrats – Clôture juridique du compte – Non restitution des véhicules –…

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01 – Arrêt contradictoire n° 009/2018 du 23/10/2018 – Prêt bancaire – Responsabilité contractuelle – Demande de paiement de dommages-intérêts – Inexécution du contrat – Mauvaise foi – Manquement aux obligations d’information et de conseil restructuration 02 – Arrêt contradictoire n° 017/2018 du 06/12/2018 – Prêts – Réhabilitation – Nantissement de matériels pour garantir le prêt – Mauvaise exécution de la convention – Non respect des engagements contractuels – Demande de dommages et intérêts 03 – Arrêt contradictoire n°…

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01 – Arrêt contradictoire n° 054/2018 du 28/11/2018 – Vols perpétrés dans des locaux – Demande de paiement de dommages et intérêts  02 – Arrêt n°058/2018 du 25/10/2018 – Accident ayant occasionné des blessures – Indemnités en réparation des préjudices  03 – Arrêt contradictoire n°140/2018 du 12/12/2018 – Vol de véhicule – Inexécution des obligations contractuelles  04 – Arrêts contradictoires n° 0224/2018 /n° 0235/2018 /n° 07/02/2019 – Incendie ayant entraîné la destruction d’un entrepôt et le mobilier des bureaux…

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RESPONSABILITE – RESPONSABILITE DELICTUELLE – RESPONSABILITE DE L’ETAT – PREUVE DE LA RESPONSABILITE – LIEN DE CAUSALITE (ABSENCE) – IDENTIFICATION DES AUTEURS – DOMMAGES ET INTERETS – CONDAMNATION – (NON)     Le TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 10 Juin2015;   Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;   Après en avoir délibéré conformément à la loi ;   EXPOSE DU LITIGE   Par…

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ACTIVITE JUDICIAIRE – PROCEDURE – EXCEPTION PREJUDICIELLE (NON) – DISFONCTIONNEMENT DU SERVICE (NON) – RESPONSABILITE DE L’ETAT (NON) – DOMMAGES ET INTERETS (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 20 mars 2015, KH a fait assigner l’Etat de Côte D’Ivoire, représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor par devant le Tribunal de…

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CONTRAT (OUI) – CESSION IMMOBILIERE (OUI) – RESPONSABILITE (OUI) – PREJUDICE (OUI) – REPARATION (OUI) – DOMMAGES INTERETS (OUI) – EXECUTION PROVISOIRE (NON)   LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 14 mars 2016 ; Oui la demanderesse en sa demande, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier de justice du 22 juillet 2015,…

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RESPONSABILITE DE L’ETAT- MISE EN DETENTION PREVUE PAR LA LOI (OUI) – DETENTION ABUSIVE (NON) – PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 14 Octobre 2015 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 14 Janvier 2015, S K a fait assigner…

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RETRACTATION D’UNE ORDONNANCE DU JUGE – CONDITIONS – JURIDICTION COMPETENTE (OUI) – NON-PAIEMENT DU PRIX DU BIEN OCTROYE A L’ACQUEREUR (OUI)     Le TRIBUNAL,   Vu les articles 40 et 151 de l’Acte Uniforme Portant Procédure Collective d’Apurement du Passif;   Vu les pièces du dossier ;   Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions;   Après en avoir délibéré conformément à la loi ;   EXPOSE DU LITIGE   Par ordonnance n° 3292/2015du 26 Novembre…

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