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JURISPRUDENCE : CONTRAT DE MANDAT OU CONTRAT DE REPRESENTATION

  01 – Arrêt contradictoire n° 284/2018 du 21/02/2019 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de mandat 02 – Arrêt contradictoire n° 726/2019 du 19/12/2019 – Cour d’Appel de Commerce Abidjan – Contrat de mandat LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Arrêt contradictoire n° 351/2019 du 11/07/2019 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de représentation 04 – Arrêt contradictoire n° 820/2019 du 30/01/2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de gestion…

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JURISPRUDENCE : CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES OU DE GESTION D’ACTIVITES

01 – Arrêt contradictoire n° 810/2019 du 22/01/2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat d’apporteur d’affaire 02 – Arrêts contradictoires n° 266/2018 et n°291/2018 du 07/02/2019 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan  – Contrat d’apporteur d’affaires LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Arrêt contradictoire n° 266/2018 et n°291/2018 du 07/02/2019 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat d’apporteur d’affaires 04 – Arrêt contradictoire n° 820/2019 du 30/01/2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan –…

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JURISPRUDENCE : CONTRAT DE DEDOUANEMENT

01 – Arrêt contradictoire n° 142/2019 du 16/05/2019 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat pour le transit et le dédouanement de véhicule 02 – Arrêt contradictoire n° 143/2019 du 08 mai 2019 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de dédouanement de véhicule LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Arrêt contradictoire n° 211/2019 du 12 juin 2019 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de dédouanement 04 – Arrêt contradictoire n° 210/2019 du…

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JURISPRUDENCE : CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

01 – Arrêt contradictoire n° 044/2020 du 18/03/2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de prestation de services 02 – Arrêt contradictoire n° 623/2019 du 08 janvier 2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan  – Contrat verbal – contrat de prestations de services 03 – Arrêt contradictoire n° 720/2019 du 16/01/2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de prestation de services 04 – Arrêt contradictoire n° 749/2019 du 18/02/2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan…

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JURISPRUDENCE : CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

01 – Arrêt contradictoire n° 016/2020 du 18/03/2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de sous-traitance 02 – Arrêt contradictoire n° 171/2018 du 17/01/2019 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de sous-traitance 03 – Arrêt contradictoire n° 225/2019 du 19 juin 2019 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de sous-traitance LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 04 – Arrêt contradictoire n° 398/2019 du 31 juillet 2019 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan –…

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JURISPRUDENCE : CONTRAT DE VENTE

01 – Arrêt contradictoire n°003/2019 du 04/03/2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de vente 02 – Arrêt contradictoire n° 030/2020 du 24/03/2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de prestation de services – Contrat de vente 03 – Arrêt contradictoire n° 042/2020 du 12/03/2020 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de vente 04 – Arrêt contradictoire n° 61/2019 du 08 mai 2019 – Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan – Contrat de vente…

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ARRÊT CONTRADICTOIRE N° 126/2018 DU 08/11/2018 – COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN

CONTRAT DE DEDOUANEMENT AFFAIRE : LA SOCIETE IN(MAITRE TO) CONTRE LA SOCIETE EK (MAITRE SO) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit du 27 juillet 2018 de Maître TO, Huissier de justice à Odienné, comportant ajournement au 23 août 2018, la société IN ayant pour conseil, Maitre TO, Avocat à…

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