Oui. Le fermier a le droit de sous louer, et même de céder son bail à un autre si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. Ainsi, celui qui cultive sous la condition d’un partage de fruits avec le bailleur ne peut ni sous-louer, ni céder, si la faculté ne lui a été expressément accordée par le bail. En cas de contravention, le…
On peut louer par écrit ou verbalement. Article 1714 du Code Civil
Un contrat à bail à ferme est un contrat de bail ayant pour objet un fonds rural, conclu pour une période donnée. Si, dans un bail à ferme, on donne au fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu’ils ont réellement, il n’y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre De la vente. Article 1765 du Code Civil
Oui. Si le locataire d’une maison ou appartement continue sa jouissance à l’expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé occupé aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l’usage des lieux et ne pourra plus en sortir, ni en être expulsé qu’après un congé donné suivant le délai fixé par l’usage des lieux. Article 1759 du Code Civil
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice de dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. Article 1760 du Code Civil
Oui en principe. Cependant, si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu’il ne soit réservé ce droit par le contrat de bail. S’il a été convenu, lors du bail, qu’en cas de vente l’acquéreur pourrait expulser le locataire, et qu’il n’ait été fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire de la manière…
Si le bail a été fait sans écrit, l’une des Parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux. Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par la disposition relative aux locations…
Le bail d’un appartenant meublé est censé fait : à l’année quand il a été fait à tant par an ; au mois quand il a été fait à tant par mois ; au jour quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l’usage des lieux. Article 1758 du Code Civil