Non. Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuit. Article 4 de la loi du 25 juin 1902
La preuve du contrat d’emphytéose s’établit conformément aux règes du Code Civil en matière de baux. A défaut de conventions contraires, la preuve du contrat d’emphytéose sera régie par les présentes dispositions. Article 3 de la loi du 25 juin 1902
Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d’aliéner et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes. Les immeubles appartenant aux mineurs ou interdits pourront être donnés à bail emphytéotique en vertu d’une délibération du Conseil de famille homologuée par le Tribunal. Le mari pourra aussi donner à bail emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et l’autorisation de justice. Article 2 de la loi du 25…
Non. Le bail emphytéotique ne peut se prolonger par tacite reconduction. Il doit être stipulé de façon expresse. Article 1 de la loi du 25 juin 1902
Oui. Le droit au bail emphytéotique peut être cédé ou saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Article 1 de la loi du 25 juin 1902
Le preneur dispose de droits réels sur le fonds. L’emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titre, de servitudes passives pour un temps qui n’excèdera pas la durée du bail et à charge d’avertir le propriétaire. L’emphytéote profite du droit d’accession pendant la durée de l’emphytéose. En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le bailleur devra connaître le droit de l’emphytéote. Des indemnités distinctes sont accordées au bailleur ou au preneur. Le…
Le bail emphytéotique doit être consenti pour plus de dix-huit (18) années et ne peut dépasser quatre-vingt dix-neuf (99) ans. Article 1 de la loi du 25 juin 1902
Le bail emphytéotique est un bail de longue durée portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque.