Naty – Page 1981 – POUR VOS DROITS

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POUR VOS DROITS

CHAPITRE 2 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NES HORS MARIAGE

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| LA PATERNITE ET LA FILIATION

ARTICLE 19 La filiation des enfants nés hors mariage résulte, à l’égard de la mère, du seul fait de la naissance. Toutefois, dans le cas où l’acte de naissance ne porte pas l’indication du nom de la mère, elle doit être établie par une reconnaissance ou un jugement. A l’égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d’une reconnaissance ou d’un jugement. ARTICLE 20 (NOUVEAU) (LOI N° 83-799 DU 02/8/1983) La reconnaissance est faite…

LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983, PORTANT MODIFICATION DES LOIS N° 64-373, N° 64-374 ET N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVES AU NOM, A L’ETAT CIVIL, A LA PATERNITE ET A LA FILIATION

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| LA PATERNITE ET LA FILIATION

ARTICLE PREMIER Les dispositions des articles 3, 4 et 11 de la loi n° 64-373 du 7 octobre 1964, relative au nom, sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 3 NOUVEAU Alinéa 1. – Sans changement. Alinéa 2. – Lorsque celle-ci est établie simultanément à l’égard des deux parents, il prend le nom du père. Alinéa 3. – Lorsqu’elle est établie en second lieu à l’égard du père le nom de ce dernier est ajouté au nom…

LA LOI RELATIVE A L’ADOPTION

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| LE DROIT DE L'ADOPTION

(LOI N° 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 83-802 DU 2 AOÛT 1983) LA LOI INTEGRALE RELATIVE A L’ADOPTION TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI RELATIVE A L’ADOPTION LOI N° 83-802 DU 2 AOÛT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE A L’ADOPTION

LA LOI INTEGRALE RELATIVE A L’ADOPTION

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| LE DROIT DE L'ADOPTION

(LOI N° 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 83-802 DU 2 AOÛT 1983) ARTICLE 1 L’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté. ARTICLE 2 (NOUVEAU) (LOI N° 83-802 DU 2 AOUT 1983) L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe âgées de plus de trente (30) ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux,…

LOI N° 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L’ADOPTION

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| LE DROIT DE L'ADOPTION

ARTICLE PREMIER Les articles 2, 3, 5, 11, 13 et 16 de la loi n° 64-378 du 7 octobre 1964 sont abrogés et remplacés par les articles suivants : ARTICLE 2 – NOUVEAU L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe âgées de plus de trente ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux, non séparés de corps, dont l’un au moins est âgé de plus de trente ans, s’ils sont mariés depuis…

CHAPITRE PREMIER : DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS

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| DROIT DES SUCCESSIONS

ARTICLE 1 Les successions s’ouvrent par la mort. ARTICLE 2 La loi règle l’ordre de succéder entre les héritiers ; à leur défaut, les biens passent à l’État. ARTICLE 3 Les héritiers sont saisis de plein droit sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession. L’Etat doit se faire envoyer en possession. ARTICLE 4 La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt pour l’ensemble des biens. Seront portées devant le juge de ce domicile les…

CHAPITRE 2 : DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER

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| DROIT DES SUCCESSIONS

ARTICLE 5 Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Sont donc incapables de succéder : 1°) celui qui n’est pas encore conçu ; 2°) l’enfant qui n’est pas né viable. ARTICLE 6 Est indigne de succéder, celui qui a été condamné en tant que l’auteur, coauteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt. Peut être déclaré indigne de succéder celui qui…

CHAPITRE 3 : DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS

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| DROIT DES SUCCESSIONS

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 8 Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminées. ARTICLE 9 La loi ne considère ni la nature ni l’origine des biens pour régler la succession. ARTICLE 10 Toute succession ou partie de succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales, l’une…

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