(LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS N° 83-801 DU 2 AOUT 1983 ET N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998) LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS DE 2022 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : LES CAUSES DU DIVORCE CHAP. 2 : LA PROCEDURE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS CHAP. 3 : EFFETS COMMUNS AU DIVORCE ET…
ARTICLE 23 Au cas de réunion des époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire. ARTICLE 24 – NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) Par l’effet du divorce, la femme reprendra l’usage de son nom. Toutefois la femme pourra conserver l’usage du nom du mari soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour les enfants. ARTICLE 25 La femme divorcée pourra se…
ARTICLE 28 – NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent, mais elle laisse subsister le devoir de fidélité. La femme a droit à un domicile propre et elle ne peut plus représenter le mari dans les cas prévus par la loi sur le mariage. Le mari perd à l’égard de la femme sa qualité de chef de famille et il n’a plus à assumer…
ARTICLE 31 La réconciliation des époux met fin à la séparation de corps. ARTICLE 32 Dans le cas prévu à l’article précédent : 1°) si la communauté n’était pas encore liquidée, lors de la réconciliation, sa dissolution est réputée non avenue ; 2°) si elle était déjà liquidée, les biens reçus en partage, restent propres à chacun des époux. ARTICLE 33 Les époux doivent déclarer conjointement leur réconciliation au président du tribunal ou de la section de…
LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS ARTICLE PREMIER Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 24, 28, 34 et 38 de la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit : ARTICLE 2 – NOUVEAU L’époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de corps doit présenter sa requête en personne…
LOI ABROGEE PAR LA LOI N° 2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS ARTICLE PREMIER La loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée par la loi n° 83-801 du 2 août 1983, est modifiée et complétée comme suit : CHAPITRE PREMIER – NOUVEAU Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants : 1°) à la demande…
ARTICLE 1 L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu’au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. ARTICLE 2 Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l’enfant : il ne pourra le désavouer…
(LOI N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A LA PATERNITE ET A LA FILIATION, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) CHAP. 1 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NES DANS LE MARIAGE CHAP. 2 : DE LA FILIATION DES ENFANTS NE HORS MARIAGE TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI RELATIVE A LA PATERNITE ET A LA FILIATION LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983 PORTANT MODIFICATION DES LOIS N° 64-373 ET…