Author: Naty

ARTICLE 279 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les dispositions des articles 200 à 278 entrent en vigueur sans délai. Elles s’appliquent à tous les accidents n’ayant pas donné lieu à une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou à une transaction passée entre les parties. Toutefois, elles n’ont pas d’effet rétroactif en ce qui concerne l’application des articles 200 dernier alinéa et 206 à 211 du présent Code.

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ARTICLE 278 ASSURANCE DES FACULTES A L’IMPORTATION L’assurance des facultés à l’importation revêt un caractère obligatoire dans la mesure où les législations nationales le prévoient. Elle est alors régie par les dispositions spécifiques de ces législations.

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ARTICLE 99 (MODIFIE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 22/4/1999) DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les dispositions des articles 1 à 98 s’appliquent sans délai aux nouveaux contrats.

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ARTICLE 530 (DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20/04/1995) AUTORISATION – LISTE L’exercice de la profession de courtier est soumis à l’agrément du Ministre en charge du secteur des assurances de l’Etat dans lequel l’autorisation est demandée. Le Ministre établit et met à jour une liste des courtiers et la transmet à la Commission de contrôle et aux compagnies agréées sur le territoire de l’Etat. Il est interdit aux entreprises d’assurance de souscrire des contrats d’assurance par l’intermédiaire de…

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ARTICLE 1 DOMAINE D’APPLICATION Les titres I, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. Les opérations d’assurance crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.   ARTICLE 2 DISPOSITIONS IMPERATIVES Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres I, II et III du présent livre, sauf celles qui…

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